Le nouveau décret wallon sur les baux d’habitation entrant en vigueur le 1erseptembre 2018 se penche aussi sur le sujet des données personnelles que peut exiger le propriétaire du candidat locataire et sur les points auxquels il faut faire attention. Ainsi, le propriétaire d’un bien locatif peut demander au candidat locataire de lui fournir, outre […]
Mois : août 2018
Durée et résiliation des baux à loyer
Le nouveau décret sur la réforme du bail d’habitation apporte quelques modifications, surtout en ce qui concerne la résiliation des baux de courte durée qui seront conclus après le 1erseptembre 2018 et la résiliation de baux non enregistrés. Les baux de courte durée, c’est-à-dire ceux avec une durée jusqu’à trois ans ne pouvaient être prolongé […]
Eviter les mauvaises surprises
Le nouveau décret sur la réforme du bail aborde également les annonces de location pour encore mieux aider le locataire dans son choix. Peu importe ici qu’il s’agisse d’une annonce dans le journal, sur Internet ou d’une affiche. Si vous cherchez un logement à louer, le prix joue évidemment un rôle important. Il se compose […]
Nouvelles dispositions pour les logements étudiant
Lenouveau décret prévoit des dispositions spéciales pour les kots d’étudiant, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1erseptembre 2018. Pour en bénéficier, l’étudiant doit prouver qu’il est inscrit dans une école secondaire, une école supérieure ou une université. Le bail pour un logement étudiant vaut pour une durée d’un an à moins qu’on […]
Forme et contenu du bail
Depuis 2007, un bail portant sur la résidence principale du locataire doit obligatoirement être conclu par écrit. A partir de ce 1er septembre, l’écrit devient obligatoire pour tous les baux d’habitation et il doit contenir certaines mentions et annexes. La VSZ vous explique de quoi il s’agit. Un accent particulier est mis sur les frais […]
Que faire en cas de décès du locataire
Enfin des solutions pratiques pour le propriétaire grâce au nouveau décret sur la réforme du bail. Le nouveau décret prévoit qu’en cas de décès du locataire, il est automatiquement mis fin au bail 3 mois après le décès, sans délai de préavis et sans paiement d’indemnité. Si le logement est déjà inoccupé et vide au […]
