Un sujet qui suscite régulièrement des litiges : qui doit déblayer le trottoir ? Selon les règlements de police des communes en Communauté germanophone, cette responsabilité incombe aux occupants de la maison. Si la maison est occupée par plusieurs ménages, c’est l’occupant du rez-de-chaussée qui doit déneiger le trottoir. Si le rez-de-chaussée est inoccupé, ce […]
Mois : Janvier 2023
La VSZ recherche Un(e) juriste pour ses service de médiation de dettes et de conseil aux consommateurs (m/f/d)
Avez vous trouvé cette information utile ? Donner votre avis
