mai 19 2021

Covid19 et le tarif social

Le gouvernement wallon a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 le délai pour introduire une demande d’octroi du statut de client protégé conjoncturel. Cela s’applique aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie en raison de pertes de revenus suite à la crise de corona. La VSZ vous dit à quoi faire attention.

Cela permet au consommateur de bénéficier du tarif social pour sa facture d’électricité et de gaz pendant un an au maximum. 

Qui a droit à cette forme de tarif social ?

Pour avoir droit à cette forme de tarif social en tant que « client protégé conjoncturel », les conditions suivantes s’appliquent :

1ère catégorie :

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre facture d’énergie et votre fournisseur d’énergie vous a déclaré en défaut de paiement. En outre, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé 
  • Vous êtes au chômage temporaire pour une durée de minimum 14 jours et vous bénéficiez temporairement des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19 
  • Vous êtes indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020 ou en 2021.

2ème catégorie :

Vous recevez une attestation de votre CPAS ou d’un organisme de services sociaux agréé indiquant que vous avez des difficultés financières pour payer votre facture énergétique.

  • Cette attestation peut être demandée par toute personne qui a des difficultés à payer ses factures d’énergie. 
  • Il n’est pas obligatoire d’être au chômage ou au chômage temporaire.

Quelles sont les règles applicables aux clients BIM (anciennement VIPO) ?

Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée de la mutuelle (anciennement VIPO) peuvent également demander le statut de „client protégé conjoncturel“ auprès du CPAS ou d’un service social reconnu. Il est important de justifier que vous ne pouvez pas payer votre facture d’énergie.

Avantages du „client protégé conjoncturel“

Le client protégé conjoncturel a droit au tarif social, c’est-à-dire au prix le plus bas de l’énergie. La protection entraîne également la suspension de la procédure de pose d’un compteur à budget dans le cas d’un défaut de paiement.

Mais attention : cette règle ne s’applique qu’aux dettes énergétiques contractées avant la demande. Si en tant que client protégé conjoncturel, vous ne payez pas les autres factures d’énergie, un compteur à budget peut être installé. 

Sources :

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