août 27 2018

Durée et résiliation des baux à loyer

Le nouveau décret sur  la réforme du bail d’habitation apporte quelques modifications, surtout en ce qui concerne la résiliation des baux de courte durée qui seront conclus après le 1erseptembre 2018 et la résiliation de baux non enregistrés.

Les baux de courte durée, c’est-à-dire ceux avec une durée jusqu’à trois ans ne pouvaient être prolongé qu’une seule fois jusqu’ici. Un bail d’un an prolongé d’une année supplémentaire se transformait automatiquement en un bail de neuf ans après la deuxième année.

Le nouveau décret permet désormais de prolonger un bail de courte durée deux fois sans toutefois dépasser une durée totale de trois ans. Ainsi à l’avenir, un bail d’un an peut être prolongé deux fois d’un an ce qui n’était pas possible avant.

Important: cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux baux conclus à partir du 1erseptembre 2018. Pour les baux conclus avant cette date, l’ancienne réglementation est d’application

Une autre nouveauté est que le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le locataire en respectant un préavis de trois mois et en payant une indemnité d’un mois de loyer au propriétaire.

Le nouveau décret donne également la possibilité au propriétaire de résilier le bail après la première année pour occupation personnelle. Il doit également respecter un préavis de trois mois et payer une indemnité d’un mois de loyer au locataire.

Résiliation d’un bail non enregistré

Le locataire peut mettre fin à un bail non enregistré à tout moment sans délai de préavis et sans paiement d’indemnité si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le bail concerne une résidence principale ;
  • un délai de deux mois s’est écoulé depuis la conclusion du contrat et le propriétaire n’a pas fait enregistrer le bail ;
  • le locataire a invité le propriétaire par lettre recommandée de faire enregistrer le bail ;
  • un délai d’un mois doit s’être écoulé depuis l’envoi du recommandé sans que le propriétaire ait fait enregistrer le bail ;
  • le locataire a adressé un second recommandé au propriétaire pour lui communiquer la date de son départ.

 

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