mai 22 2019

Factures énergétiques : frais de rappel plafonnés

Si vous ne payez pas à temps vos factures, des frais de rappel vous seront portés en compte. Cependant, depuis le 1eravril de cette année, les frais de rappel pour les factures énergétiques sont soumis à un plafond.

Ainsi, les frais de rappel ne peuvent pas être supérieurs à 7,50 € par rappel. Les frais pour un deuxième rappel, c’est-à-dire une mise en demeure, ne peuvent pas dépasser 15 €. A ces frais, le fournisseur d’énergie peut uniquement ajouter les intérêts légaux s’élevant à 2 pour cent.

Le montant total des frais de rappel ne peut pas être supérieur à 55 € par an et par forme d’énergie (électricité ou gaz). Mais attention : en cas de changement de fournisseur, les comptes seront remis à zéro.

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre facture, vous pouvez demander un plan de remboursement à votre fournisseur d’énergie. Jusqu’ici, le fournisseur d’énergie pouvait facturer des frais pour l’établissement d’un plan de remboursement ce qui est également interdit depuis le 1eravril.

Avez vous trouvé cette information utile ?