septembre 19 2018

Faillite – qu’est-ce qui a changé depuis le 1er mai 2018 ?

Le Livre XX du Code de Droit Economique règle depuis le 1er mai 2018 la faillite. Quelles sont les principales modifications. La VSZ vous informe.

Commerçant / entreprise

Auparavant, pour bénéficier de la procédure de faillite, il fallait avoir le statut de commerçant. Cela excluait certains gérants de société, les artisans, les professions libérales et certains agriculteurs.

Désormais, on oublie la notion de commerçant. Pour avoir accès à la faillite, il faut être une entreprise. Cela vise toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, que ce soit à temps principal ou à titre accessoire (les commerçants, les artisans, les professions libérales). Cela vise désormais également les personnes physiques dirigeantes et les organes de société. Les sociétés mais également les gérants de sociétés ont donc désormais accès à la procédure de faillite.

Excusabilité / effacement des dettes

Auparavant, le failli personne physique pouvait être excusé par le tribunal de commerce. Cela signifie que les dettes impayées étaient effacées. Le tribunal examinait d’office l’excusabilité.

Depuis le 1ermai, on ne parle plus d’excusabilité mais bien d’effacement des dettes. Autre changement, il faut la demander expressément. L’effacement ne sera plus examiné d’office par le tribunal. La demande d’effacement peut être faite dans l’aveu de faillite ou dans les 3 mois (ce délai est allongé en cas de faillite sur citation) qui suivent la publication du jugement de faillite. Il ne peut y avoir d’effacement pour les dettes alimentaires ni pour les dettes destinées à réparer le dommage lié au décès ou l’atteinte à l’intégrité physique d’autrui causé fautivement. Si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite, l’effacement peut aussi lui être refusé totalement ou partiellement.

Aveu auprès du greffe / aveu en ligne

Sous l’ancienne loi, le commerçant en état de cessation de payement se rendait au greffe pour faire son aveu de faillite. Le greffier du tribunal de commerce actait sa déclaration et le tribunal rendait un jugement de faillite et désignait un curateur.

Désormais, l’aveu de fait en ligne sur http://www.regsol.be.

Sort des actifs acquis en cours de procédure de faillite

Sous l’ancienne loi, tant que la faillite était en cours, les actifs revenant au failli servaient à payer les créanciers. Par exemple, le failli qui héritait avant la clôture de la faillite ne pouvait pas profiter de son héritage.

Depuis le 1er mai, tout ce que le failli recueille en vertu d’une cause postérieure à la déclaration de faillite lui revient. Ainsi, s’il hérite d’un proche décédé après le jugement déclarant la faillite, il profitera de son héritage.

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