août 27 2018

Forme et contenu du bail

Depuis 2007, un bail portant sur la résidence principale du locataire doit obligatoirement être conclu par écrit. A partir de ce 1er septembre, l’écrit devient obligatoire pour tous les baux d’habitation et il doit contenir certaines mentions et annexes. La VSZ vous explique de quoi il s’agit.

Un accent particulier est mis sur les frais et charges, un point qui est régulièrement source de conflit entre locataire et propriétaire.

Le bail doit maintenant indiquer clairement si les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité sont communs ou individuels. En outre, il doit ressortir clairement du contrat si les sommes payées constituent  des forfaits ou s’il s’agit d’acomptes. Dans ce dernier cas, les montants des acomptes ainsi que le mode de calcul du décompte final des frais doivent également être indiqués.

Le but du législateur est clair : le locataire doit pouvoir évaluer de manière précise à quoi il s’engage en signant le bail. Il s’agit d’une bonne chose pour les deux parties car ces indications supplémentaires donnent plus de clarté et préviennent d’éventuels litiges.

Annexes

Le bail doit être accompagné d’une note explicative du nouveau décret sur le bail d’habitation. On y retrouve notamment des explications sur la discrimination, la sécurité, l’habitabilité du logement, l’enregistrement du bail, la résiliation, l’indexation,….

Un état des lieux doit également être annexé au bail. Il s’agit d’un document qui décrit de façon détaillée les différentes parties du bien loué et leur état. Le nouveau décret a listé les différentes informations qu’il est conseillé de reprendre à l’état des lieux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les baux d’habitation, y compris les baux de kot étudiant.

Un modèle de bail pour la location d’une résidence principale comprenant un état des lieux est disponible à la VSZ à Eupen.

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