A peine acheté, déjà en panne ! Peu importe qu’il s’agisse d’une machine à café, de vêtements ou d’un Smartphone. La VSZ vous informe sur vos droits concernant les garanties et vous indique comment les faire valoir.
Aux termes de la loi, le bien livré par le vendeur au consommateur doit correspondre au contrat de vente.
C’est le vendeur qui est responsable de la garantie, il ne peut donc pas renvoyer le client vers le fabricant.
Au sein de l’Union européenne, la garantie légale est de deux ans à partir de la livraison de la marchandise. Pour les biens de seconde main, le délai peut être plus court, mais il ne peut pas être inférieur à un an.
Les six premiers mois du délai de garantie sont très importants. Si un défaut se manifeste pendant ce délai de six mois, il est présumé avoir existé dès le début. Il incombe donc au vendeur de démontrer le contraire. Il en va autrement si le défaut se manifeste uniquement après les six premiers mois. Dans ce cas, c’est au consommateur de prouver qu’il ne s’agit pas de sa propre faute.
Que faire en cas de recours à la garantie ?
Si un défaut est constaté, il faut en prévenir le vendeur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de deux mois. Pour des raisons de preuve, il convient de le faire par lettre recommandée. L’acheteur est en droit d’exiger la réparation gratuite ou le remplacement de la marchandise.
Si le défaut peut être réparé, le vendeur peut refuser le remplacement et proposer une réparation à la place. Par exemple, le vendeur peut refuser de remplacer un fauteuil, si une couture s’est défaite.
S’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer le bien, le consommateur a le droit d’exiger une diminution de prix raisonnable ou l’annulation du contrat, c’est-à-dire le remboursement du prix d’achat. Pour les défauts mineurs, une annulation du contrat n’est pas possible.
Si le vendeur ne remplit pas ses obligations
Si le vendeur ne réagit pas suite à la lettre recommandée, le consommateur a la possibilité de déposer plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be). Il peut également assigner le vendeur devant le juge. Cela doit cependant être fait dans l’année suivant la constatation du défaut.
Les vices cachés
Même après le délai de deux ans, le vendeur reste responsable des vices cachés. Cette garantie couvre les vices graves qu’on ne peut déceler, mais qui ont déjà existé au moment de la vente. Un vice caché doit être signalé au vendeur dans un très bref délai, sinon ce droit devient caduc.
Qu’est-ce que c’est la garantie contractuelle ?
Il s’agit de la garantie que le vendeur ou le producteur prévoit en plus dans son contrat. L’existence de cette garantie contractuelle n’aura aucune influence sur la garantie légale.
