avril 04 2022
Zeitung mit Wohnungsanzeigen

Les charges locatives dans les annonces et les contrats de bail

Ces dernières semaines, nous avons expliqué le principe des charges locatives et comment un décompte doit se présenter. Dans son dernier article, la VSZ vous explique comment les charges locatives doivent être renseignées dans les annonces, dans le contrat de bail et ce qu’il faut savoir sur le précompte immobilier.

Souvent, la surface de l’appartement ou la vue magnifique sont plus importants que la question des charges locatives. Pourtant le locataire doit être informé des charges qu’il aura à payer, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans le bail et dans les annonces de location.

 

Au début, il y a toujours l’annonce de location

Pour trouver un locataire, le bailleur doit passer une annonce ou un avis. Outre les informations habituelles telles que la taille du logement et le nombre de pièces, l’annonce doit contenir des informations sur les charges, à savoir :

  • si les charges (privatives ou communes) sont réglées par des provisions ou des forfaits ;
  • le montant à prévoir pour les charges communes ;
  • le montant des charges privées s’il s’agit de forfaits.

Ces informations doivent figurer aussi bien dans l’annonce publiée dans un journal que dans l’annonce sur Internet ou sur l’affiche « à louer ». Si elles n’y figurent pas, la commune peut infliger une amende allant de 50 à 200 euros.

 

Le bail

Dans le bail, le propriétaire a également l’obligation d’informer son futur locataire sur tous les points. Il est également important que le bail contienne des informations détaillées. Par exemple, s’il n’y a pas de compteurs individuels, le contrat de location doit fournir des informations détaillées sur la répartition des charges.

Les informations suivantes doivent figurer dans le bail :

  • le type de charges privées et communes : forfait ou paiement anticipé, p. ex. la consommation d’électricité et d’eau par des paiements anticipés ;
  • le montant des charges communes ;
  • le montant des charges privées s’il s’agit de forfaits ;
  • la clé de répartition ;
  • l’indication de la présence de compteurs individuels ou collectifs.
  • Il doit également indiquer la date du dernier certificat de performance énergétique attribué au logement.

Très important : le bailleur doit fournir ces informations avant la signature du bail ! La VSZ dispose d’un modèle de bail que vous pouvez acquérir au prix de 2,50 €.

 

Le précompte immobilier

Commençons par le plus important : le précompte immobilier doit être payé par le bailleur. Il ne peut pas être répercuté sur le locataire. Il ne peut pas non plus en être disposé autrement dans le bail ! Si le locataire a tout de même payé le précompte immobilier, il peut demander au bailleur le remboursement des montants des cinq dernières années.

En fonction de l’occupant du logement, il est cependant possible de demander une réduction du précompte immobilier. Cette réduction peut être demandée si l’occupant est un invalide de guerre ou s’il a au moins deux enfants à charge ou encore s’il est / a une personne handicapée à charge. Cette réduction est due au locataire. Cela peut paraître déroutant à première vue car c’est le bailleur qui doit payer le précompte immobilier.

Mais le bailleur reçoit un avis d’imposition sur lequel le montant réduit a été déduit. Il doit donc payer moins à l’État. Par conséquent, le locataire peut déduire ce montant de son loyer. Pour ce faire, il reçoit une lettre de l’administration fiscale qui lui indique le montant qu’il peut déduire. En fin de compte, le locataire paie moins de loyer et il n’y a pas de perte pour le bailleur puisqu’il y a une compensation financière.

La demande peut être introduite par le locataire ou par le propriétaire. La réduction peut être demandée rétroactivement pour cinq ans. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire de demande et l’envoyer par courrier ou par courriel au service compétent. En Communauté germanophone, il faut l’envoyer à l’adresse suivante :

ÖDW Steuerwesen
Hütte 79
4700 EUPEN
087/39 11 70
Steuerfisc.eupen@spw.wallonie.be

Le formulaire de demande est disponible sur le site www.wallonie.be.

Vous trouverez également des informations détaillées dans notre nouvelle brochure « Charges locatives ».

 

 

 

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