Un créancier peut se faire rembourser en prélevant directement tout ou partie de vos revenus. Il existe 2 façons de procéder : la saisie ou la cession de rémunération.

1. La saisie

Si votre créancier a obtenu votre condamnation à payer devant un tribunal, il peut recourir aux services d’un huissier de justice pour saisir une partie de vos revenus:

• votre salaire,
• vos allocations de chômage,
• vos indemnités pour incapacité de travail,
• vos allocations d’invalidité,
• votre pension, etc.

Si vous travaillez, l’employeur est averti de la saisie et doit verser à l’huissier de justice toutes les sommes qui font l’objet de la saisie.
L’employeur est obligé de respecter la saisie car s’il ne le fait pas, il doit personnellement payer les sommes que le créancier réclame.

Sauf si la saisie est effectuée pour un créancier alimentaire, votre salaire ne peut pas être complètement saisi. La quotité de votre revenu qui peut être saisie est limitée. La quotité du salaire insaisissable est plus élevée si vous avez des enfants à charge.

Les montants sont indexés régulièrement. Vous pourrez trouver les chiffres à jour en ligne sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/protection-de-la-remuneration/saisie-et-cession-sur-salaires.
Vous pouvez également trouver en ligne des calculateurs de quotité saisissable. http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=quotites-saisies

2. La cession de rémunération

En cas de cession de rémunération, une partie de votre revenu est retenue et versée à votre créancier. Cette opération peut s’effectuer lorsque vous avez contracté un crédit et signé un acte qui autorise le créancier à percevoir une partie de votre salaire si vous ne payez pas votre dette à temps. Cette partie de salaire est également limitée grâce aux montants non saisissables.

Avant de procéder à une cession, le créancier doit vous envoyer une lettre recommandée et en envoyer une à votre employeur.

Vous pouvez facilement mettre fin à une cession de rémunération : pour cela, vous envoyez à votre employeur une lettre recommandée par laquelle vous lui demandez de mettre fin à la cession. Le créancier peut toutefois saisir le juge de paix afin de faire valider la cession de rémunération. Si le juge donne son autorisation, la cession se poursuivra et les frais de la procédure en validation vous seront réclamés.