Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles pour l’indexation des loyers sont en vigueur en Communauté germanophone. Désormais, l’indexation n’est possible que si le bien loué est accompagné d’un certificat énergétique (PEB) valable. La VSZ explique dans cet article comment l’indexation doit être calculée.

Le gouvernement de la Communauté germanophone a fixé les règles suivantes pour l’indexation des loyers entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 :

• S’il existe un certificat PEB d’un label A, B, C ou D en cours de validité pour le logement loué, le loyer peut être indexé normalement à partir du 1er janvier 2023.
• Si le bail concerne un logement avec un certificat PEB E et si à la date anniversaire du bail se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 une indexation est prévue, mais cette indexation est limitée à 50 %.
• Si le bail concerne un logement avec un certificat PEB F ou G ou s’il n’existe aucun certificat PEB valable, une indexation n’est pas possible lorsque la date anniversaire du bail se situe entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023.

Locations avec certificat énergétique E

Si le bien loué dispose d’un certificat énergétique d’un label E, l’indexation est limitée à 50 %. Le nouveau loyer ne peut donc être adapté que de la moitié de l’augmentation réelle du loyer. Si le loyer devait en fait augmenter de 70 € cette année, le bailleur ne peut demander qu’une augmentation de 35 €.

Cette augmentation se calcule par la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du contrat (entre le 1.01.2023 et le 31.12.2023) et le loyer indexé en 2022. Ce calcul est appliqué même si le loyer n’a pas été indexé en 2022.

(Loyer indexé 2023 – Loyer indexé 2022) x 50/100

Limité à 2023 seulement ?

Le nouveau régime pourrait être prolongé au 1er janvier 2024. S’il n’est pas prolongé, l’indexation pour 2024 sera calculée sur la base du nouveau loyer de 2023. L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant le mois anniversaire du bail en 2023. Dans notre exemple, l’indexation se présentera alors par exemple comme suit :

670,15 x indice santé décembre 2023
     indice santé décembre 2022