août 27 2018

Nouvelles dispositions pour les logements étudiant

Lenouveau décret prévoit des dispositions spéciales pour les kots d’étudiant, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1erseptembre 2018.

Pour en bénéficier, l’étudiant doit prouver qu’il est inscrit dans une école secondaire, une école supérieure ou une université.

Le bail pour un logement étudiant vaut pour une durée d’un an à moins qu’on ait convenu d’une durée inférieure par écrit. Ce bail peut être résilié un mois avant sa fin, sinon il est prolongé d’un an supplémentaire.

Chaque année, avant le 15 mars, l’étudiant a la possibilité de résilier le bail. Conditions : l’étudiant doit respecter un préavis de 2 mois et payer une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.

L’indemnité n’est pas due si :

  • l’étudiant peut prouver que l’école a refusé son inscription ;
  • il interrompt ses études ;
  • il transfère son bail à un autre locataire pendant le délai de résiliation avec l’accord du propriétaire ;
  • un parent ou une personne responsable qui pourvoit à son entretien est décédé.

Si l’étudiant est amené à s’éloigner de son kot pour ses études pendant plus d’un mois, par exemple pour un stage ou dans le cadre d’un séjour Erasmus, il a le droit de sous-louer le bien avec l’accord du propriétaire.

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