août 27 2018

Que faire en cas de décès du locataire

Enfin des solutions pratiques pour le propriétaire grâce au nouveau décret sur la réforme du bail.

Le nouveau décret prévoit qu’en cas de décès du locataire, il est automatiquement mis fin au bail 3 mois après le décès, sans délai de préavis et sans paiement d’indemnité.

Si le logement est déjà inoccupé et vide au moment du décès du locataire, le propriétaire a même la possibilité de mettre fin au bail plus rapidement en recourant aux services d’ un huissier de justice qui constatera l’inoccupation et le fait que le logement est  vide.

Toute personne qui au moment du décès est domiciliée depuis plus de 6 mois dans le même logement, a droit à reprendre le bail. Le propriétaire peut cependant s’y opposer. Cette opposition doit toutefois être fondée sur de justes motifs.

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