août 27 2018

Quelles informations pour le propriétaire ?

Le nouveau décret wallon sur les baux d’habitation entrant en vigueur le 1erseptembre 2018 se penche aussi sur le sujet des données personnelles que peut exiger le propriétaire du candidat locataire et sur les points auxquels il faut faire attention.

Ainsi, le propriétaire d’un bien locatif peut demander au candidat locataire  de lui fournir, outre les données personnelles usuelles, comme le prénom, le nom, da date d’anniversaire, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse mail, des indications sur sa situation familiale, c’est-à-dire s’il est marié ou s’il cohabite avec quelqu’un.

Le propriétaire a aussi le droit de poser au locataire des questions quant à ses ressources financières et même réclamer une fiche de paie. Il est également en droit de demander à voir les preuves du paiement des trois derniers loyers. L’idée sous jacente est que le propriétaire puisse apprécier si le candidat locataire est fiable et s’il est en mesure de se payer ce logement.

Discrimination

Il est particulièrement important que le propriétaire fasse son choix sans distinction de race, de nationalité, d’origine sociale, de sexe, lieu de naissance, état de santé, religion, conviction politique ou situation financière.

Si le locataire se sent discriminé, il peut s’adresses au Centre pour l’égalité des Chances pour se faire conseiller. Si une discrimination est établie, le Centre pour l’Egalité des Chances entreprend toutes les démarches possibles pour obtenir un dédommagement à charge du propriétaire.

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