novembre 06 2017

Rien ne dure l’éternité : les réparations dans un logement loué

La sangle du volet est cassée, la chasse ne fonctionne plus ou pire encore, le chauffage rend l’âme. De temps en temps, il faut bien réparer certaines choses. Mais, quelles sont les réparations à charge du locataire ?

Dans les contrats conclus avant le 18/5/2007, locataire et propriétaire pouvaient décider librement quelles réparations seraient à charge de qui.

Dans les contrats conclus après cette date, en règle générale, le locataire est responsable de l’entretien du logement et des petites réparations ainsi que des réparations pour les dommages qu’il a causés lui-même. Le propriétaire est responsable de toutes les grosses réparations comme par exemple, les réparations au toit, aux installations sanitaires ou le remplacement d’une installation électrique déficiente. Le propriétaire est également responsable des réparations qui sont dues à la vétusté, à l’usure normale ou à la force majeure, par exemple, les dégâts causés par la tempête ou le remplacement d’un tapis usé. La peinture des murs, après neuf ans, est également considérée comme usure normale.

Ces règles valent aussi pour les contrats anciens, dans lesquels les responsabilités n’ont pas été fixées clairement ou pour les contrats verbaux.

Un locataire est responsable des dégâts causés par sa faute mais également des dégâts qui se sont aggravés de sa faute. Ainsi, le locataire a intérêt à informer le propriétaire le plus tôt possible d’un trou dans le toit. Si le locataire omet de le faire, il peut être tenu responsable des dégâts d’eau consécutifs. De préférence, le locataire préviendra le propriétaire par lettre recommandée. Ainsi, il aura la preuve d’avoir fait le nécessaire.

Mais qu’en est-il, si le propriétaire ne réagit pas ? La loi ne permet pas au locataire de faire exécuter les travaux en lieu et place du propriétaire et de déduire les frais du loyer. Une réduction du loyer pour faire pression sur le propriétaire est également interdite. Si le locataire et le propriétaire ne trouvent pas un terrain d’entente, l’affaire aboutira devant le juge.

Ce n’est que dans des cas urgents et que si le propriétaire n’est pas joignable, que le locataire peut prendre l’affaire en main, par exemple en cas de rupture d’une conduite d’eau. Si le locataire  ne parvient pas à joindre le propriétaire, il peut faire exécuter la réparation. Il doit cependant veiller à se limiter aux seules réparations urgentes.

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